Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes CGV régissent la vente des produits proposés sur optim.immo : outils numériques (outils web et fichiers Excel téléchargeables, à l'unité ou en packs), séances de coaching et formation optim.immo Academy.
2. Vendeur
Vendeur : OFF Estate SRL, Beigemsesteenweg 16, 1850 Grimbergen, Belgique — N° BCE 0790.749.542, TVA BE 0790.749.542. Contact : contact@optim.immo.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. La TVA applicable est gérée et affichée lors du paiement via Gumroad (Merchant of Record). Prix de lancement susceptibles d'évoluer.
4. Commande et paiement
La commande s'effectue via la plateforme de paiement sécurisée Gumroad. Le contrat est formé après confirmation du paiement.
5. Livraison
Les produits étant numériques, la livraison est immédiate : un lien de téléchargement est fourni à la fin du paiement et par email.
6. Droit de rétractation
Conformément au droit de l'Union européenne, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, pour un contenu numérique fourni immédiatement, ce droit s'éteint dès lors que le client a expressément consenti à l'exécution immédiate et reconnu perdre son droit de rétractation. Ce consentement est recueilli au moment du paiement, sur la page de paiement sécurisée Gumroad, via une case à cocher obligatoire dont le libellé est le suivant : « Accès immédiat. Je reçois mon fichier dès le paiement validé et renonce, de ce fait, au délai de rétractation de 14 jours — la règle applicable à tout contenu numérique livré sur-le-champ. » La commande ne peut aboutir sans cette validation, et la réponse est conservée avec la commande. Une version gratuite (bridée) de l'outil Rentabilité locative permet d'évaluer le produit avant achat. La formation optim.immo Academy bénéficie en outre d'une garantie commerciale de 60 jours, décrite à l'article 7.
7. Garanties
En cas de fichier corrompu ou de lien de téléchargement défaillant, contactez-nous à contact@optim.immo : nous fournirons un accès fonctionnel.
optim.immo Academy — 60 jours satisfait ou remboursé. À titre de garantie commerciale volontaire, la formation optim.immo Academy est remboursée intégralement sur simple demande adressée à contact@optim.immo dans les 60 jours suivant l'achat, sans justification à fournir. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Cette garantie s'ajoute aux droits légaux du consommateur et ne les limite en aucune façon.
8. Nature des outils, de la formation et du coaching
Les outils fournissent des estimations indicatives, non contractuelles.
Les outils, la formation optim.immo Academy et les séances de coaching ne constituent pas un conseil en investissement, ni un conseil fiscal, juridique ou financier. Ils partagent un point de vue et une méthode basés sur notre expérience de terrain.
L'acheteur prend seul ses décisions d'investissement et en assume les conséquences. Avant toute décision, il lui appartient de faire valider sa situation par les professionnels compétents : comptable, notaire, courtier ou conseiller fiscal.
Dans les limites permises par la loi, OFF Estate SRL ne peut être tenue responsable des décisions prises par l'acheteur sur la base des outils, de la formation ou du coaching, ni de leurs résultats.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relève des juridictions compétentes belges, sans préjudice des droits du consommateur.